J.O. 233 du 7 octobre 2006
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Arrêté du 12 septembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0602293A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Colonel-Roche, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 837 BN no 13, d'une superficie totale de 6 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « université Toulouse-II », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.